Conditions de vente
Ces conditions s'appliquent a la souscription des paliers payants de la plateforme Docverse (Particulier, Pro). Le palier Decouverte est gratuit et n'est pas concerne. Le palier Entreprise fait l'objet d'un devis et de conditions specifiques.
Derniere mise a jour : 2026-08-27
Les abonnements payants sont vendus par Nicolas GOUJON, entrepreneur individuel exercant sous le nom commercial "Qwebty" (SIREN 814 893 855) - voir la page Mentions legales pour l'identite complete.
Les paliers disponibles, leurs limites (espaces, membres, stockage) et leurs prix sont affiches sur la page Tarifs au moment de la souscription. Les prix sont exprimes en euros et affiches toutes taxes comprises : le montant preleve est exactement le prix affiche, sans frais ni taxe ajoutes au moment du paiement. TVA non applicable, article 293 B du Code general des impots : aucune TVA n'est facturee, et les factures emises ne font donc apparaitre aucune TVA deductible.
La souscription se fait en ligne, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. L'abonnement est a reconduction automatique mensuelle : le montant du palier choisi est preleve chaque mois a la meme date, jusqu'a resiliation. Aucune donnee bancaire n'est stockee par Docverse - Stripe gere l'integralite du paiement de maniere securisee.
Conformement a l'article L221-28 13 du Code de la consommation, le droit de retractation de 14 jours applicable aux ventes a distance ne peut etre exerce une fois le service numerique pleinement execute, lorsque son execution a commence apres accord prealable expres du consommateur et renoncement exprès a son droit de retractation. En souscrivant a un palier payant, vous demandez l'acces immediat au service et reconnaissez renoncer a votre droit de retractation des lors que l'abonnement est actif.
L'abonnement est sans engagement de duree et peut etre resilie a tout moment depuis les parametres du compte (section Abonnement). La resiliation prend effet a la fin de la periode deja payee : aucun remboursement au prorata n'est effectue pour la periode en cours, mais l'acces au palier reste actif jusqu'a son terme.
Vous pouvez changer de palier (mise a niveau ou retrogradation) a tout moment depuis la gestion de l'abonnement. Le nouveau tarif s'applique selon les regles de proratisation appliquees par Stripe pour le reste de la periode en cours.
Une facture est emise automatiquement pour chaque paiement et reste consultable a tout moment depuis la gestion de l'abonnement (portail de facturation).
Conformement aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable d'un litige, apres avoir adresse une reclamation ecrite au vendeur et en l'absence de reponse satisfaisante dans un delai d'un mois. Le mediateur competent pour Docverse est : [A COMPLETER - nom, adresse postale et site web du mediateur de la consommation].
Ces conditions sont regies par le droit francais. En cas de litige, une solution amiable sera recherchee en priorite via le formulaire de contact ; a defaut, les tribunaux francais competents seront seuls saisis.